Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de services fournies par la Société Synomnis Conseil, inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 848 291 423, dont le siège social est situé au 4 rue C. Larron, 54210 Tonnoy.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes prestations de services effectuées par la société Synomnis Conseil pour le compte d’un Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait expressément que les Conditions Générales et les Conditions particulières prévaudront sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse du Prestataire.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.synomnis.fr partage toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Article 2 : Modalités d’inscription
L’inscription d’un stagiaire sera considérée comme définitive à réception par Synomnis Conseil de la convention de formation dûment remplie et signée par l’employeur et le participant si nécessaire, ou la proposition commerciale acceptée et signée.
En cas de retour du dossier hors délais, Synomnis Conseil se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du salarié sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 3 : Modalités de formation et règlement intérieur
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Les durées des formations sont précisées pour chaque proposition pédagogique de l’Organisme de formation.
Les formations en inter peuvent être assurées sur un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard), et permettant l’accessibilité à tous.
Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule sur un site extérieur les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont établis en fonction de la nature des prestations mentionnées et détaillées aux termes du Devis. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
4.2 Délai et mode de paiement
Sauf conditions particulières contraires, le Client adresse un acompte de 30% du prix à la signature du Devis. Le solde du prix est à régler après exécution définitive de la prestation, ou après chaque phase si la formation se déroule sur plusieurs mois, à réception de la facture. Les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture, par virement de préférence, ou par chèque à l’ordre de la société Synomnis Conseil.
4.3 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3) seront dues par le Client. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de réduire ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. La résolution du contrat se produira de plein droit par le seul fait de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.
Article 5 : Rétractation et annulation de la prestation
5.1 Délai de Rétractation :
- A compter de la date de signature du contrat, le Client a un délai de 7 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par courriel avec accusé de réception électronique à l’adresse gros.francoise@outlook.fr Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
- A l’expiration de ce délai, les conditions d’annulation ci-dessous seront applicables.
5.2 Annulation
Passé le délai de rétractation visé ci-dessus, toute annulation, portant sur tout ou partie de la commande avant le début de la prestation (excepté pour cas de force majeure), fera l’objet d’une notification par courriel avec accusé de réception électronique à l’adresse gros.francoise@outlook.fr
Le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité de dédit selon les conditions suivantes :
| Annulation dans un délai supérieur à 30 jours | Le client peut annuler sa participation sans frais |
| Annulation entre 15 et 30 jours | Indemnité de dédit correspondant à 50% du prix TTC de la prestation |
| Annulation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours | Indemnité de dédit correspondant à la totalité du prix TTC de la prestation |
Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à Synomnis Conseil. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due (cf article 5.3).
5.3 Interruption en cas de force majeure
Conformément à l’Article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la prestation il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées au Prestataire, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Synomnis Conseil ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Synomnis Conseil.
Article 6 : Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Sauf clauses particulières imposées par le Client, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, dessins, modèles, prototypes, supports pédagogiques, photos etc., (réalisés même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Article 8 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Synomnis Conseil au Client. Synomnis Conseil s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Article 9 : Protection des données
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 20 juin2018, sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site Synomnis Conseil ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Synomnis Conseil aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par Synomnis Conseil. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Article 10 : Assurances
Le participant et/ou selon le cas l’employeur, s’obligent à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d’être causés par leurs agissements ou ceux de leurs préposés, au préjudice de Synomnis Conseil ou des autres participants.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée. Le Client doit réciproquement être assuré pour toutes les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire.
Article 11 : Litiges
En cas de litige ayant pour objet la validation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, le tribunal compétent serait alors le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire.
| Fait à Tonnoy, le 8 septembre 2021
Françoise Gros, Dirigeante Synomnis Conseil |